Le FGDCT : entre détournement, injustice et blocage des collectivités territoriales

Le FGDCT est le fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales.

Le FGDCT est le fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales. Après la promulgation de la Constitution de 1897, qui faisait d’Haïti un territoire catégorisé comme un État unitaire décentralisé avec une Administration centrale d’une part et une administration des collectivités territoriales d’autre part, c’est ce qu’on appelle l’Administration Publique Nationale. Avec les problèmes de ressources financières, certains ont estimé que la politique de décentralisation ne pouvait pas réussir faute de financement pour gérer et développer cette entité administrative décentralisée. C’est pourquoi nous consacrons ce texte à la compréhension des enjeux des goulots d’étranglement des collectivités locales en Haïti.

Le 18 Juillet 1996 l’Etat haïtien a publié une loi sur la Contribution de Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (CFGDCT). L’objectif de cette loi est de remplir le vide financier que certains estiment que la politique de la décentralisation en Haïti ne peut pas réussir. Alors, cette loi a neuf (9) sources de financement et il est destiné uniquement aux collectivités territoriales. Ces 9 sources des financements sont : «  a) 20% du prix de vente par parquet de cigarette, à percevoir par majoration des droits d’accise frappant ce produit ; b) 5% les prime d’assurance ; c) vingt (20) gourdes sur les plaques ou vignettes d’immatriculation de véhicules à percevoir en même temps que la taxe d’immatriculation ; d) Huit (8) gourdes par appel téléphonique international placé en Haïti à percevoir au moment du règlement de la facture ; e) 2% de majoration des bordeaux de douanes, excepté les bordereaux de produits pétroliers, de produits pharmaceutiques, de colis postaux, de produits alimentaire, des intrants agricoles et de papier à percevoir par l’Administration Générale des Douanes en même temps que la TCA ou d’autres droits internes ; f) Vingt-cinq gourdes (Gdes 25.00) par billet d’avion à destination à l’étranger à l’émission du billet ; g) 1%de retenue sur tout salaire à partir de Cinq mille gourdes (Gdes 5.000.00) par mois à percevoir à la source ; h) 1% revenu net imposable de tout contribuable (personne physique et morale), calculé en tenant compte des impôts déjà acquittés suivants l’alinéa 3(g) ; i) 5% des montant gagnés à la loterie ou tous jeux et partis assimilés ». Les élus locaux doivent s’appuyer sur ces ressources pour planifier leur développement et gérer leurs ressources humaines, afin de bénéficier de l’autonomie administrative et financière régie par les principales normes dédiées aux collectivités Territoriales notamment la constitution haïtienne du 29 mars 1987.

En effet, pour donner un appui institutionnel à ce fonds le 20 Août 1996, le parlement haïtien a voté la loi du fonds de gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (FGDCT). L’article 2 de cette stipule que le FGDCT sera alimenté par : « Les dotations et allocations de l’Administration centrale; Les dotations prévues aux programmes de coopération, d’aide, de dons et accords financiers impliquant les collectivités territoriales; Un régime fiscal particulier déterminé par la loi; Les revenus impôts centimes additionnels ou toutes autres contribution au profit de collectivités territoriales ». De plus, l’article 3 de cette loi a doté le FGDCT une administration. Cette dernière est assurée par un membre de chaque conseil départemental, un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances et un représentant du Ministère de l’Intérieur. La commission est assistée d’un conseil technique dans la gestion du Fonds. La loi détermine l’organisation et le fonctionnement du Fonds.

Aujourd’hui, le FGDCT est victime de détournements, d’injustices et d’entraves. Ainsi, les collectivités locales sont traitées en parents pauvres en Haïti. Pourtant, il existe un fonds qui leur est exclusivement destiné. En fait, ce fonds est détourné parce que le gouvernement haïtien ne l’alloue pas aux collectivités locales pour répondre à son objectif principal qui est la gestion des ressources humaines et le développement des communautés. Le FGDCT subit une injustice car l’Etat haïtien a violé la loi des 18 juillet et 20 août 1996 en faisant du FGDCT un fonds réservé aux collectivités locales et ne met jamais à la disposition des collectivités locales ce fonds pour planifier et contribuer au développement local. Le FGDCT est bloqué parce que le gouvernement refuse de donner aux collectivités locales l’autonomie administrative et financière.

En octobre 2019, un compte rendu de mission qui s’intitule «  Optimisation du fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales ». Ce document fournit une vue d’ensemble du FGDCT. Le plus important est le rapport de ce fonds pour trois (3) exercices fiscaux. La page 14 de ce rapport relate entre l’exercice fiscal 2015-2016 l’État haïtien perçoit 1,749,343,506 gourdes pour le fonds, pour l’exercice fiscal 2016-2017  et pour l’exercice fiscal 2017-2018 l’État haïtien perçoit 2,149,175,113 gourdes. De 1996 à aujourd’hui, aucun gouvernement n’a souhaité mettre ce fonds à la disposition des entités locales.

En conclusion, le Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales reste un élément clé pour sortir les Collectivités Territoriales de cette impasse d’injustice et de mauvais traitement systémique et planifiée par l’État central. Il est impératif que ce fonds ne soit pas détourné au service des particuliers, mais mis au service des entités locales, comme le précise dans l’Arrêté de 26 février 2017 : «  50 % pour les mairies, 30 % pour les Conseils Administrations de la Section Communales (CASEC), 3 % pour les Assemblées de la Section Communales (ASEC) et 17 % pour le Conseil Interdépartemental (CID), les Conseils Départementaux (CD), les Assemblées Départementales (AD) et les Assemblées Municipales (AM) ». Ce fonds est disponible depuis près de vingt-huit (28) ans. Pourtant, les collectivités territoriales continuent d’être marginalisées comme si elles ne faisaient pas partie du territoire haïtien de 27 750 km2.